René Sadi exige le dépôt légal des journaux distribués par voie électronique
Le ministre camerounais de la Communication annonce la mise en place d’une plateforme de dépôt administratif des productions électroniques de la presse écrite. Cette mesure vise à adapter l’obligation légale de dépôt des journaux à leur mode de distribution par voie électronique.
Le 7 août 2026, la Commission d’examen des demandes d’appui institutionnel de l’État à la presse privée a validé la prise en compte des journaux distribués sous format numérique dans le cadre de l’attribution de l’enveloppe de 112 millions de FCFA prévue pour 2026. Un mois après cette décision, le ministre de la Communication annonce une disposition qui devrait permettre aux éditeurs de ces formats de se conformer à la loi. Dans un communiqué signé le 8 septembre 2026 à Yaoundé, René Emmanuel Sadi annonce que le dépôt administratif des productions électroniques est désormais opérationnel dans les services de son département ministériel.
Cette disposition intervient dans le cadre de l’adaptation de l’article 16 de la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 sur la Communication sociale à l’évolution des modes de distribution de la presse écrite. Concrètement, les éditeurs dont les journaux sont distribués par voie électronique sont désormais appelés à effectuer leur dépôt administratif à l’adresse électronique mise à disposition par le ministère : depotsadministratifs@mincom.gov.cm
Une obligation déjà prévue par la loi
Le dépôt électronique vient ainsi adapter aux publications numériques une obligation qui existe déjà pour la presse écrite. L’article 16 de la loi sur la Communication sociale impose aux éditeurs de déposer auprès des services du ministère de la Communication deux exemplaires signés de l’édition concernée, au plus tard deux heures après sa parution.
Dans son communiqué, René Emmanuel Sadi indique avoir constaté que cette obligation n’est toujours pas respectée par certains éditeurs, malgré les mises en garde régulièrement adressées. Le ministre rappelle par ailleurs que le non-respect de cette disposition expose les contrevenants aux peines prévues par l’article 70 de la même loi.
